La charte des droits fondamentaux
La charte des droits fondamentaux de l'union européenne (1) mérite d'être commentée.
Partie du traité de Lisbonne, et indépendante de la CEDH (2) et aussi des autres machins listant des droits et conçus comme mimiquant la déclaration des droits de l'homme, la vraie, en tentant d'y introduire des "quenelle" obligeantes et sans doute rémunérées en tout cas aprement négociées sans doute, elle contient des choses étranges, sorties de nulle part et qu'il a vraiment fallu être stupide, aveugle, manipulé ou tout simplement complètement con pour accepter en l'état.
Préambule
Le préambule avec le fameux:
"Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes"
On y trouve le parangon du non sens européen, manifesté par deux erreurs notoires:
1) "les peuples" : ceux ci ne se sont pas unis pour "décider de", car cela supposerait un accord antérieur et ceci à l'infini. Ce sont donc les nations, ou les états qui ont décidé, charge à eux séparément de garantir l'accord de leur peuples respectifs. Cette allusion à ce processus est insultant pour les nations, et de fait, inadmissible.
2) "en établissant" et "ont décidé" veut bien dire qu'on a affaire ici, et c'est l'objet d'un traité au moment de sa signature, à un évènement ponctuel établissant et décidant d'un état stabilisé. Que cet état soit en fait un processus vers une union "sans cesse plus étroite" (moins que demain et plus qu'hier) est tout simplement ridicule, gros d'une perte de contrôle et tout simplement en fait inapproprié, et inacceptable. Qui a bien pu inventer cette expression ?
Par ailleurs, est bien inscrit pourtant le "respect des identités nationales" dans:
"L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local"
Cela pourtant contredit et limite directement l'"union sans cesse plus étroite"...
Pareil pour :
"Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice".
Cette citoyenneté ne peut se substituer à la seule qui vaille, et l'espace de "sécurité" qui lui correspond, rien moins que fictif et tout simplement absurde, stupide, inexistant et ridicule. Qui a imposé cette débilité démagogique en forme de vœu pieux inacceptable ?
Les droits. Ils sont formulés d'une manière étrange, associant à "toute personne" un droit détaillé.
Mais d'abord le bizarre:
1) Les données à caractère personnel sont protégées et:
"Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante".
De quelle autorité parle-t-on ? Est elle instituée ? Où ?
2) les pratiques
L'article 10 est identique à l'article 9 de la CEDH
"Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la
liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les
pratiques et l'accomplissement des rites."
"par les pratiques" est évidemment le point clé, le voile et tout le reste en faisant partie.
On notera dans la CEDH, le point 2 de l'article 9:
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne
peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues
par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre,
de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui.
La CEDH a donc introduit une possibilité (évidente et nécessaire au demeurant) pour pouvoir restreindre cette histoire de pratiques, dont la relation aux lois non religieuses doit évidemment être précisée.
3) les partis article 12
"Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des
citoyens de l'Union."
Quelle est cette absurde notion, et de quelle volonté politique "au niveau de l'Union" veut-on parler ?
On a bien dans cette liste des mines, crottes ou petits cailloux déposées par des militants qui ont dû batailler ferme pour avoir le droit de les y mettre. Combien de branlettes furent accordées pour autoriser celles-là ?
Par contre, le "citoyen de l'union" est celui qui a le droit de vote pour le parlement européen, dans l'état de l'Union où il réside, et comme le "ressortissant de cet État" (article 39). On passera bien sur le vote aux élections municipales des "citoyens de l'union", ce qui reste pour moi un scandale et un déni.
4) Expulsions.
On a là le point bloquant exploité à fond par les ennemis de l'Union.
Article 18
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit
soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Toute arrivée en masse d'un groupe de personnes issues de pays "terribles" ou réputés tels, ont droit d'installation sans limites, ni expulsions possibles. La conséquence de cet article, est donc le devoir d'empêcher à tout prix le franchissement des frontières de l'Union, celui-ci valant sanctuarisation et sacralisation de la situation.
De fait, cet article qui devrait être supprimé séance tenante, est une monstruosité absurde, exigeant la barbarie et imposant de couler les barques de migrants, ou en tout cas de refuser de leur porter assistance, voire de considérer ce type de transport comme un acte invasif, ce qui serait justifié, car il l'est...
Ainsi, il rend invalide les procédures d'admission au droit d'asile distinctes, et de fait, le rend impossible: asile ? Mon cul ! Si tu es assez malin pour te rendre inexpulsable, mon gars, t'as gagné: le Maroc, l'Algérie et la Tunisie pratiquent la torture et l'assassinat, impossible d'y vivre. Du moins pour ceux qui sont libres d'en décider, avec l'assistance du législateur européen.
La nationalité. Article 21.
"Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières,
toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite."
La décision, ou on ne précise pas l'appartenance ou non à une nationalité de l'Union, introduit à la très démagogique tentative de rendre l'Union extensible et capable d'embrasser l'humanité entière. Elle introduit à : a) l'impossibilité de décider de quotas de migrants par zones géographiques b) l'impossibilité de distinguer européens et extra européens...
Une limitation est rendu possible toutefois, mais qui ne ressort que du "domaine d'application", on va en reparler...
Egalité homme femmes. Article 23.
"Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages
spécifiques en faveur du sexe sous-représenté".
En gros, égalité à part qu'on peut la violer. Un point positif: la discrimination positive en faveur des hommes (à appliquer immédiatement pour ce qui concerne les profs, les juges, les infirmières) en balance avec celle nécessaire dans les armées, où la sur-représentation masculine, intolérable, et pourtant bien la cause des crimes contre l'humanité, par ailleurs interdits etc etc... La connerie progressiste est inadmissible.
Aide sociale. Article 34.
"Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à
une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne
disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations
et pratiques nationales."
Une bonne nouvelle: les pratiques nationales sont prises en compte. On peut donc exclure les étrangers, et considérer que les systèmes de sauvegarde ne concernent pas les migrants ou dans une mesure particulière qui peut être considérée comme distinctes de celles accordés aux nationaux.
La liberté de circulation. Article 45.
"La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre". Délégation partout de l'autorisation indument accordée de résider... Jamais il ne faudra donner à la Turquie un droit pareil, voilà la leçon...
Champ d'application. Article 51.
On a là un article "limitatif". Principe de subsidiarité, et d'un droit qui ne crée pas de compétence ou de tâche nouvelle pour l'union. Cela signifie-t-il que pour l'immigration, qui ne fait pas partie des compétences de l'union, on puisse agir de manière sensible ?
L'article 52 est du même type:
"Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être
prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe
de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui"
L'Union a-t-elle un intérêt général à défendre ?
Par contre les articles 53 et 54 bétonnent la déclaration: impossible de limiter davantage les droits que ceux de la CEDH, ni d'aller au delà que ce qui y est prescrit...
Maintenant, la jurisprudence fait tout, et elle est sévère. Peut-on s'affranchir de tout ça sans procès et jugements défavorables des cours de justice ? Sans obligation de réintégrer les criminels expulsés, d'accepter les familles faites au bled, les étudiants qui s'installent, les migrants illégaux libres de se déplacer et financés pour cela ?
La folie des tarés qui ont institué ou laissé instituer tout cela sans réfléchir aux conséquences est définitive.
Ce sera le débat de cette année, si bien sur on se décide à virer le gamin taré qui nous pourrit la vie.
Pour finir, le tribunal administratif vient de suspendre (13 Janvier 2021) l'arrêté débile qui imposait de porter le masque en extérieur à Paris.
La mesure portait "une atteinte excessive, disproportionnée et non appropriée (...) à la liberté individuelle".
Vive le droit ! Vive la Liberté !
(1) le texte de la charte : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT
(2) convention européenne des droits de l'homme CEDH : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/cedh_0.pdf
(3) déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789